Demande d’apostille en ligne - Cour d’appel
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a) Qu’est-ce qu’une apostille de la Haye ?
Une apostille est un cachet émis par l’autorité compétente pour confirmer l’authenticité d’une signature, d’un sceau ou timbre sur un acte public.
Elle ne signifie pas que le contenu du document est correct. Elle a pour but de supprimer la chaîne de légalisations exigée dans le passé.
Les apostilles sont apposées par les pays qui ont adhéré à la « Convention de La Haye » de 1961, supprimant l’exigence de légalisation consulaire.
Tous les actes publics dressés dans ces pays et destinés à étranger doivent être revêtus du sceau de l’Apostille (extraits d’actes d’état civil, casiers judiciaires, certificats de tout ordre émanant des organismes officiels, actes notariés et certifications notariales de signature, diplômes émis par des institutions publiques, etc).
b) Quels sont les pays membres de la Convention de La Haye ?
Pour connaître tous les pays membres de la « Convention de La Haye » cliquez ici .
c) Comment l’obtenir l’apostille de la Haye ?
En France, l’apostille de la Haye s’obtient auprès de la cour d’appel du lieu où a été émis le document. En d’autres termes, ce sont les Cours d’Appel qui délivrent l’Apostille des actes publics émis en France.
d) Quels types de documents peuvent être apostillés ?
Documents commerciaux : appel d’offres, attestation d’origine, attestation de transport, bon de chargement, de fret (BL) ou connaissement, certificat d’origine, certificat de non radioactivité, certificat halal, certificat sanitaire, facture, liste de colisage.
Documents juridiques : actes judiciaires (extrait de casier judiciaire, jugements), actes notariés, actes publics d’état civil (décès, mariage, naissance), actes sous seing privé (certificat d’hébergement, contrat, facture, pro forma, lettre de recommandation, pouvoir, procuration, reconnaissance de dette), autorisation de mise sur le marché, certificat d’exclusivité, certificat de bonnes pratiques de fabrication, certificat de libre vente, certificat de marque, certificat export, documents administratifs (bilan, diplôme, K-Bis, statuts), lettre d’autorisation, lettre de distribution.
Veuillez choisir votre pays de destination
Apostille Palaos / Belau (Palau)
Apostille Biélorussie (Belarus)
Apostille Centrafricaine (REP.)
Apostille Congo Kinshasa "RDC"
Apostille Palaos / Belau (Palau)
Apostille Papouasie Nouvelle Guinée
Apostille Saint-Christophe et Nieves
Apostille Saint-Siège (Vatican)
Apostille Saint-Vincent-Et-Lesgrenadines
Apostille Sao-Tome-Et-Principe
Apostille Tchèque (République)
ANNUAIRE DES COURS D’APPEL
Cour d’Appel de Paris
Compétente pour les départements : Paris (75), Seine et Marne (77), Yonne (89), Essonne (91), Seine Saint Denis (93) et Val de Marne (94)
Service de l’Apostille
Vestibule de Harlay, 1er étage
10, boulevard du Palais, 75001 Paris
(Metro : Châtelet/ Saint-Michel/ Cité)
Tel : 01 44 32 73 54
Heures d’ouverture : 9h00-12h00 y 13h15-15h00
http://www.ca-paris.justice.fr
Cour d’Appel de Versailles
Compétente pour les départements : Eure-et-Loir (28), Yvelines (78), Hauts-de-Seine (92), Val-d’Oise (95)
Service des Apostilles
5, rue Carnot, 78000 Versailles
Tél : 01 39 49 67 89
Heures d’ouverture : 9h30-11h30 et 14h00-16h30
http://www.ca-versailles.justice.fr
Cour d’Appel d’Agen
Compétente pour les départements : Gers (32), Lot (46), Lot et Garonne (47)
Service d’Apostille
Place Armand Fallières
47916 AGEN CEDEX 9
Cour d’Appel d’Aix-en-Provence
Compétente pour les départements : Alpes-de-Haute-Provence (04), Alpes-Maritimes (06), Bouches-du-Rhône (13), Var (83)
Service Apostille
20 Place de Verdun
13616 AIX EN PROVENCE CEDEX 1
Cour d’Appel d’Amiens
Compétente pour les départements : Aisne (02), Oise (60), Somme (80)
Service Apostilles
14 Rue Robert de Luzarches
BP 2722 80027 AMIENS CEDEX 1
Cour d’Appel d’Angers
Compétente pour les départements : Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Sarthe (72)
Rue Waldeck Rousseau
49043 ANGERS CEDEX 01
Cour d’Appel d’Orléans
Compétente pour les départements : Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45)
44 Rue de la Bretonnerie
45044 ORLEANS CEDEX 1
Cour d’Appel de Basse-Terre
Compétente pour les départements : Guadeloupe (971), Saint-Barthélémy (977), Saint-Martin (978)
4 Boulevard Félix Eboué
97100 BASSE TERRE
Cour d’Appel de Bastia
Compétente pour les départements : Corse-du-Sud
(2A), Haute-Corse (2B)
Rond Point de Moro Giafferi
20407 BASTIA CEDEX
Cour d’Appel de Besançon
Compétente pour les départements : Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (90)
1 Rue Megevand
B.P. 339 25017 BESANCON CEDEX
Cour d’Appel de Bordeaux
Compétente pour les départements : Charente (16), Dordogne (24), Gironde (33)
Place de la République
33077 BORDEAUX CEDEX
Cour d’Appel de Bourges
Compétente pour les départements : Cher (18), Indre (36), Nièvre (58)
8 rue des Arènes
18023 BOURGES CEDEX
Cour d’Appel de Caen
Compétente pour les départements : Calvados (14), Manche (50), Orne (61)
place Gambetta
CS 35015 14050 CAEN CEDEX 4
Cour d’appel de Cayenne
Compétente pour les départements : Guyane (973)
1 rue Louis Blanc
97300 CAYENNE
Cour d’Appel de Chambéry
Compétente pour les départements : Savoie (73), Haute-Savoie (74)
Place du Palais de Justice
73018 CHAMBERY CEDEX
Cour d’Appel de Colmar
Compétente pour les départements : Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68)
9 Avenue Raymond Poincaré
CS 60073 68027 COLMAR CEDEX
Cour d’Appel de Dijon
Compétente pour les départements : Côte-d’Or (21), Haute-Marne (52), Saône-et-Loire (71)
8 rue Amiral Roussin
BP 33432 21034 DIJON CEDEX
Cour d’Appel de Douai
Compétente pour les départements : Nord (59), Pas-de-Calais (62)
Place Charles de Pollinchove
CS 20705 59507 DOUAI CEDEX
Cour d’Appel de Fort-de-France
Compétente pour les départements : Martinique (972)
28 rue Victor Schoelcher
BP 634 97200 FORT DE FRANCE
Cour d’Appel de Chambéry
Compétente pour les départements : Savoie (73), Haute-Savoie (74)
Place du Palais de Justice
73018 CHAMBERY CEDEX
Cour d’Appel de Colmar
Compétente pour les départements : Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68)
9 Avenue Raymond Poincaré
CS 60073 68027 COLMAR CEDEX
Cour d’Appel de Dijon
Compétente pour les départements : Côte-d’Or (21), Haute-Marne (52), Saône-et-Loire (71)
8 rue Amiral Roussin
BP 33432 21034 DIJON CEDEX
Cour d’Appel de Douai
Compétente pour les départements : Nord (59), Pas-de-Calais (62)
Place Charles de Pollinchove
CS 20705 59507 DOUAI CEDEX
Cour d’Appel de Fort-de-France
Compétente pour les départements : Martinique (972)
28 rue Victor Schoelcher
BP 634 97200 FORT DE FRANCE
Cour d’Appel de Grenoble
Compétente pour les départements : Hautes-Alpes (05), Drôme (26), Isère (38)
Place Firmin Gautier
BP 110 38019 GRENOBLE CEDEX 1
Cour d’Appel de Limoges
Compétente pour les départements : Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87)
17 Place d’Aine
87031 LIMOGES CEDEX 1
Cour d’Appel de Lyon
Compétente pour les départements : Ain (01), Loire (42), Rhône (69)
1 rue du Palais de Justice
69321 LYON CEDEX 05
Cour d’Appel de Metz
Compétente pour les départements : Moselle (57)
3 Rue Haute-Pierre
B.P. 41063 57036 METZ CEDEX 01
Cour d’Appel de Montpellier
Compétente pour les départements : Aude (11), Aveyron (12), Hérault (34), Pyrénées-Orientales (66)
1 Rue du Maréchal Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 1
Cour d’Appel de Nancy
Compétente pour les départements : Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Vosges (88)
3 rue Suzanne Régnault-Gousset
CO 90010 54035 NANCY CEDEX
Cour d’Appel de Nîmes
Compétente pour les départements : Ardèche (07), Gard (30), Lozère (48)
Boulevard de la Libération
30000 NIMES
Cour d’Appel de Nouméa
Compétente pour les départements : Nouvelle Calédonie (98-8)
2 boulevard extérieur
BP F4 98848 NOUMEA CEDEX
Cour d’Appel de Papeete
Compétente pour les départements : Polynésie Française (98-7)
avenue Pouvana’a A Oopa
BP 101 98713 PAPEETE CEDEX
Cour d’Appel de Pau
Compétente pour les départements : Landes (40), Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-Pyrénées (65)
Place de la Libération
64034 PAU CEDEX
Cour d’Appel de Poitiers
Compétente pour les départements : Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79), Vendée (85), Vienne (86)
4 Bld Maréchal de Lattre de Tassigny
CS 30527 86020 POITIERS CEDEX
Cour d’Appel de Reims
Compétente pour les départements : Ardennes (08), Aube (10), Marne (51)
201 Rue des Capucins
51096 REIMS CEDEX
Cour d’Appel de Rennes
Compétente pour les départements : Côtes-d’Armor (22), Finistère (29), Ille-et-Vilaine (35), Loire-Atlantique (44), Morbihan (56)
Place du Parlement de Bretagne
CS 66423 35064 RENNES CEDEX
Cour d’Appel de Riom
Compétente pour les départements : Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63)
2 Bld Chancelier de l’Hospital
B.P. 35 63201 RIOM CEDEX
Cour d’Appel de Rouen
Compétente pour les départements : Eure (27), Seine-Maritime (76)
36 Rue aux Juifs
76037 ROUEN CEDEX
Cour d’Appel de Saint-Denis-de-La Réunion
Compétente pour les départements : La Réunion (974)
166 rue Juliette Dodu
CS 61035 97404 ST DENIS CEDEX
Tribunal Supérieur d’Appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Compétente pour les départements : Saint-Pierre-et-Miquelon (975)
14 Rue Emile Sasco
B.P. 4215 97500 ST PIERRE ET MIQUELON
Cour d’Appel de Toulouse
Compétente pour les départements : Ariège (09), Haute-Garonne (31), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)
10 Place du Salin
BP 7008 31068 TOULOUSE CEDEX 7
Chambre d’appel de la cour d’appel de St Denis de la Réunion à Mamoudzou
Compétente pour les départements : Mayotte (976)
Zone Nel - BP33
Kaweni 97600 MAMOUDZOU